Mentions légales

 

SCORE & SECURE PAYMENT – SSP

Société par actions simplifiée au capital de 299 616,00€

25 rue Louis Le Grand – 75002 PARIS

RCS PARIS 830 459 053

TVA FR71830459053

Téléphone : 01 40 08 65 33

Adresse électronique de contact : contact@sspayment.com

Site internet : www.sspayment.com

 

Responsable du contenu et Directeur de publication

Mehdi TAZI – Directeur commercial et marketing

Contact : contact@sspayment.com

 

Design et réalisation

EMPREINTE CONSEIL

28 rue Barodet – 69004 LYON

Adresse électronique de contact :  contact@empreinte-conseil.fr

 

Hébergement

OVHcloud

2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

Téléphone : 1007

Adresse de contact : www.ovhcloud.com/fr/contact/

 

PREAMBULE

 

SCORE & SECURE PAYMENT (SSP) établissement de paiement agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris) sous le numéro 17238 déclare être propriétaire du présent site internet.

 

À tout moment l’internaute peut vérifier la validité de l’agrément de SSP sur le registre des agents financiers (www.regafi.fr).

 

ARTICLE 1.      DESTINATON ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Ce site est destiné et réservé exclusivement à des personnes physiques ou morales résidants en France souhaitant obtenir des informations d’ordre général sur SCORE & SECURE PAYMENT ou plus spécifiques sur les services proposés.

En utilisant le présent site internet, l’internaute confirme avoir pris connaissance, accepter et se conformer aux présentes mentions légales.

Les informations sur les services ne sont pas nécessairement valables dans tous les pays. Il est notamment possible que certains services figurant sur le site internet ne soient pas disponibles dans tous les pays.

 

ARTICLE 2.       CONTENU DU SITE INTERNET ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

SCORE & SECURE PAYMENT se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer des parties des pages ou l’ensemble des informations du site internet sans notification particulière, et d’interrompre la publication temporairement ou définitivement.

En outre :

• SCORE & SECURE PAYMENT met tout en œuvre pour vous fournir des informations fiables, complètes et à jour ;
• SCORE & SECURE PAYMENT se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les informations contenues dans ce site Internet sans avis préalable ;
• L’accès à ce site et l’utilisation de son contenu est sous la responsabilité de l’internaute. Il appartient à l’internaute notamment de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d’endommager son terminal ou les données qu’il contient.

En aucun cas la responsabilité de SSP ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation des informations qu’il présente (ex : inaccessibilité, pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’internaute). En conséquence, l’internaute reconnaît se servir de ces informations sous sa responsabilité exclusive et est invité à procéder à toutes vérifications utiles.

 

ARTICLE 3.       RENVOIS ET LIENS

Les éventuels renvois et liens vers les sites internet de tiers ne signifient pas que SSP soit d’accord avec les contenus de ces sites. SSP n’a pas d’influence sur les contenus auxquels les liens renvoient. SSP n’assume donc aucune responsabilité pour les contenus illégaux, erronés ou incomplets et pour les dommages qui sont causés par l’utilisation de contenus vers lesquels les liens renvoient.

 

ARTICLE 4.        DROITS D’AUTEUR ET MARQUES

SSP s’efforce de respecter les droits d’auteur des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés dans toutes les publications. SSP s’efforce également d’utiliser des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes créés par SCORE & SECURE PAYMENT ou d’avoir recours à des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes libres de droits.

Toutes les marques mentionnées dans le site internet sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des signes distinctifs applicables et aux droits de propriété du propriétaire enregistré.

SSP conserve seul le droit d’auteur pour les contenus publiés et créés par elle-même. La reproduction ou l’utilisation de ces graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’accord expressément écrit de SSP.

 

ARTICLE 5.        PROTECTON DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE ET COOKIES

Des informations personnelles vous concernant peuvent être traitées pendant votre navigation sur le présent site internet. SSP attache une importance particulière à la sécurité des données qu’elle traite. Les modalités de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la navigation des internautes sur le présent site et les modalités d’utilisation des cookies sont détaillées dans la politique de protection de ces données est détaillée à l’adresse ci-après : https://dev.sspayment.com/politique-de-confidentialite/

La société SCORE & SECURE PAYMENT est le responsable de traitement des données collectées sur le site www.sspayment.com, elle s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir du site www.sspayment.com, soient conformes aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée le 20 juin 2018), relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Conformément à la législation en vigueur, toute personne dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification et d’effacement des informations personnelles la concernant. Pour exercer ces différents droits vous pouvez vous adresser à SCORE & SECURE PAYMENT soit par courriel auprès de notre Délégué à la Protection des Données : dpo@sspayment.com ou soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

SCORE & SECURE PAYMENT – Données personnelles

25 Rue Louis Le Grand – 75002 PARIS

 

Conformément à l’article 77 du RGPD, si vous estimez qu’une violation de vos droits a été commise par SCORE & SECURE PAYMENT ou si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel prévue dans la politique de confidentialité du site internet constitue une violation des textes applicables, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise.

 

ARTICLE 6.        LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française. Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.